Cerfa permis de construire : tout savoir sur le formulaire n°13406

Le Cerfa permis de construire est un document indispensable pour tous ceux qui souhaitent réaliser des travaux nécessitant une autorisation préalable. Le formulaire n°13406 est spécifiquement dédié aux projets de construction ou d’aménagement, notamment les maisons individuelles et annexes. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du Cerfa permis de construire et de ses conditions d’utilisation.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, permet aux particuliers ou aux professionnels qui souhaitent entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement sur leur propriété de déclarer leur projet auprès des services compétents. Il s’agit notamment des travaux concernant :

  • la construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment à usage d’habitation ;
  • l’extension d’une maison existante (par exemple, l’ajout d’une véranda) ;
  • la création ou la modification des annexes (garage, abri de jardin, piscine…) ;
  • les aménagements extérieurs (clôture, terrasse…).

Ce document officiel permet aux autorités locales (mairie, Direction départementale des Territoires…) d’examiner la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur, telles que le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le règlement national d’urbanisme (RNU). Il est donc essentiel de remplir correctement ce formulaire pour obtenir l’autorisation nécessaire avant de débuter les travaux.

Quelles sont les informations requises pour remplir le formulaire n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties, qui doivent être renseignées avec soin :

  1. Identification du demandeur : il s’agit des coordonnées du propriétaire ou du porteur du projet (nom, prénom, adresse…).
  2. Description du terrain : cette partie concerne les caractéristiques du terrain sur lequel seront réalisés les travaux (adresse, superficie, références cadastrales…).
  3. Présentation du projet : il faut décrire précisément la nature des travaux envisagés, en indiquant notamment leur destination (habitation, commerce…), leur superficie et leur hauteur. Les matériaux utilisés doivent également être mentionnés.
  4. Autorisations d’occupation des sols : cette partie permet d’indiquer si d’autres autorisations sont nécessaires pour réaliser le projet, comme un permis d’aménager ou une autorisation de démolition.
  5. Droits à construire : il faut préciser ici si le projet respecte les règles de constructibilité édictées par le PLU ou le RNU (emprise au sol, coefficient d’occupation des sols…).
  6. Annexes : enfin, le demandeur doit joindre au formulaire diverses pièces justificatives (plan de situation et de masse, photos, notice descriptive…), dont la liste varie selon la nature du projet.

Il est important de noter que le formulaire Cerfa n°13406 doit être rempli en trois exemplaires, accompagnés des pièces justificatives requises. L’un des exemplaires sera conservé par le demandeur, les autres seront transmis aux services compétents pour l’instruction du dossier.

Comment obtenir le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406 est disponible gratuitement en ligne, sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr). Il peut être téléchargé au format PDF, puis imprimé et rempli à la main. Il est également possible de compléter le formulaire directement sur ordinateur avant de l’imprimer.

Pour ceux qui préfèrent se procurer un exemplaire papier du formulaire, il est généralement possible de le retirer auprès des services d’urbanisme de la mairie ou de la Direction départementale des Territoires (DDT).

Quelles sont les démarches à suivre après avoir rempli le formulaire n°13406 ?

Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, il doit être déposé auprès de la mairie du lieu où se situe le terrain concerné par les travaux. Le dépôt peut se faire soit en mains propres, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

La mairie dispose ensuite d’un délai légal pour instruire le dossier et notifier sa décision au demandeur :

  • 2 mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes ;
  • 3 mois pour les autres types de permis de construire.

En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, le demandeur peut considérer que son permis de construire est accordé tacitement. Toutefois, il est conseillé de demander à la mairie un certificat attestant cette autorisation implicite, afin d’éviter tout litige ultérieur.

Il est également important de rappeler que le permis de construire a une durée de validité limitée : en général, il doit être commencé dans les 3 ans suivant son obtention et ne pas être interrompu pendant plus d’un an. Passé ce délai, une nouvelle demande sera nécessaire.

Récapitulatif : Cerfa permis de construire formulaire n°13406

Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour tous ceux qui souhaitent réaliser des travaux nécessitant une autorisation préalable. Le formulaire n°13406 concerne spécifiquement les projets de construction ou d’aménagement relatives aux maisons individuelles et annexes (garage, piscine…). Il doit être rempli avec soin et accompagné des pièces justificatives requises, puis déposé auprès de la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. La décision d’accorder ou non le permis de construire intervient généralement dans un délai de 2 à 3 mois, selon la nature du projet.