Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché, tout en bénéficiant de garanties et d’avantages fiscaux. Comment fonctionne ce mécanisme et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre le BRS et ses critères d’éligibilité.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?
Le bail réel solidaire est un dispositif juridique instauré par la loi ALUR de 2014, qui vise à faciliter l’accession sociale à la propriété en dissociant la propriété du foncier de celle des constructions. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur ne devient propriétaire que des murs et des aménagements intérieurs du logement, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme agréé, appelé Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Cette dissociation permet de diminuer considérablement le coût d’achat du logement, puisque l’on ne paie pas le prix du terrain. L’acquéreur verse ensuite une redevance mensuelle à l’OFS pour la mise à disposition du terrain. Le BRS est ainsi conçu pour favoriser l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires, en leur permettant de devenir propriétaires à des prix inférieurs à ceux du marché.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour bénéficier d’un bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La première condition concerne les ressources des acquéreurs. En effet, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs aux plafonds fixés par le dispositif de l’accession sociale (PLS) ou intermédiaire (PLI), en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ces plafonds sont régulièrement actualisés et prennent en compte la composition du foyer.
- Le logement acquis doit être la résidence principale du ménage et respecter certaines normes environnementales et énergétiques. De plus, il doit être situé dans une zone géographique où l’OFS est compétent pour intervenir.
- Enfin, le ménage doit s’engager à respecter les obligations du bail réel solidaire, notamment en ce qui concerne l’entretien du logement, le paiement de la redevance foncière et les conditions de revente du bien.
Les avantages du BRS
Le principal avantage du bail réel solidaire est qu’il permet aux ménages éligibles d’accéder à la propriété à un coût nettement inférieur à celui du marché. En effet, la dissociation entre le foncier et les constructions entraîne une réduction importante du prix d’achat du logement.
De plus, le BRS offre des garanties en matière de stabilité résidentielle, puisque l’acquéreur bénéficie d’un droit de jouissance du terrain pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans, renouvelable. Le dispositif prévoit également un encadrement strict des conditions de revente et de location du bien, afin d’éviter les abus et de garantir le respect des objectifs sociaux du BRS.
Les démarches pour bénéficier d’un BRS
Pour accéder à un logement en bail réel solidaire, il est important de se renseigner auprès des organismes de Foncier Solidaire (OFS) présents sur le territoire. Ceux-ci sont généralement rattachés à des collectivités locales ou à des organismes HLM. Ils sont chargés de mettre en œuvre les projets BRS et de sélectionner les ménages éligibles.
Il convient également de se rapprocher des promoteurs immobiliers partenaires des OFS, qui proposent des programmes neufs en BRS. Les notaires peuvent également être sollicités pour obtenir des informations sur les logements disponibles en BRS et les conditions d’éligibilité.
Ainsi, le bail réel solidaire constitue une solution innovante et solidaire pour faciliter l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires. En respectant les conditions d’éligibilité et en se rapprochant des acteurs compétents, il est possible de bénéficier de ce dispositif pour accéder à un logement abordable et de qualité.